Cadre Général sur le financement des dégâts de grand gibier aux cultures agricoles par les chasseurs

Cette indemnisation avait été mise à la charge de l’Etat par l’intermédiaire d’un établissement public à caractère administratif (le Conseil Supérieur de la Chasse devenu Office National de la Chasse)  de 1968 jusqu’à la loi de 2000. Les chasseurs ont toujours été les seuls financeurs via leur permis de chasser.

Les lois du 26 juillet 2000 et du 23 février 2005 ont profondément modifié le système : la première a transféré la charge de l’indemnisation aux Fédérations Départementales des Chasseurs, tout en laissant à l’Etat et aux propriétaires la décision de fixer les modalités de régulation des grands animaux. La seconde exclut l’indemnisation des dégâts forestiers, limite la nature du préjudice indemnisable et détermine les bénéficiaires de l’indemnisation. Elle prévoit également la possibilité de sanctionner un réclamant en cas de refus d’un mode de prévention proposé par une fédération, la possibilité de déduire de l’indemnité les frais d’expertise en cas de déclaration abusive. Elle renforce le rôle de la commission nationale d’indemnisation dans la fixation des barèmes et légalise le nouveau dispositif de financement des dégâts. Le décret 2001-552 du 27 juin 2001 définit toujours le cadre de la procédure d’indemnisation.

Les points essentiels du cadre législatif et réglementaire

L’indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles est assurée par les Fédérations Départementales des Chasseurs. Elle n’est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et les autres espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse. Elle ne concerne que les cultures et les récoltes agricoles ce qui exclut toute indemnisation des dégâts forestiers et des pertes indirectes. Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier. Nul ne peut prétendre à une indemnisation si les animaux qui ont commis les dégâts viennent de son propre fonds.

Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs mandate un estimateur départemental, parmi ceux désigné par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, chargé d’apprécier entre autre, à l’occasion d’une expertise contradictoire, la surface endommagée et la quantité de récolte détruite.

Sur cette base, la Fédération Départementale des Chasseurs propose à l’agriculteur concerné une indemnité financière déterminée en fonction de barèmes départementaux de denrées fixés par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage sur la base des prix pratiqués localement et dans le stricte respect d’une fourchette de prix, arrêtée nationalement par la Commission Nationale d’Indemnisation.

Des règles de seuils sont applicables depuis le décret de 2014 qui a été négocié par la FNSEA, les JA, l’APCA et la FNC.

Ces seuils sont expliqués dans le document téléchargeable ici document téléchargeable ici