Une nouveauté pour les détenteurs d’armes : obligation d’ici juillet 2023
Par FDC52 Dans Non classé Le 8 février 2022
Une nouveauté pour les détenteurs d’armes : obligation de créer un compte sur le SIA et de le mettre à jour.
Le système d’information sur les armes (SIA) remplacera l’application vieillissante AGRIPPA, qui recense aujourd’hui les possesseurs d’armes.
Le SIA sera opérationnel au sein des Préfectures à partir du 8 février 2022. Les près de 5 millions de détenteurs d’armes y auront également accès à la même date via un « espace détenteurs ». Le SIA garantira ainsi un continuum numérique entre les armuriers, les détenteurs et l’administration.
Chaque chasseur détenant une arme est donc concerné. Jusqu’à maintenant vous déclariez vos armes auprès de la Préfecture, depuis le 8 février vous le ferez par Internet sur un site dédié.
Ce portail pour les détenteurs d’armes est appelé « espace détenteurs »
La création d’un compte usager-détenteur d’armes permettra d’avoir accès à l’ensemble des démarches de manière complètement dématérialisée. La création d’un compte personnel sera obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes.
Il permettra par ailleurs de faire évoluer et de simplifier la réglementation sur les armes notamment en allégeant les documents sollicités aux autorisations d’acquisition et de détention d’armes.
L’ensemble de vos armes déjà déclarées apparaitra sur votre espace détenteurs, pensez à les vérifier. vous pouvez les mettre à jour.
Il est à noter qu’à compter de l’ouverture du compte, le chasseur dispose d’un délai de 6 mois pour modifier ou corriger son râtelier.
Le SIA ne vise pas à remettre en cause le régime juridique actuel : les armes acquises avant décembre 2011 et qui ne nécessitaient pas de déclaration (ancienne catégorie D1) n’ont pas à être enregistrées obligatoirement dans le SIA. Par contre, elles le doivent dès lors qu’elles changent de propriétaire.
Après les dates d’ouvertures par catégories d’utilisateur, il ne sera plus possible d’acheter, vendre ou échanger toute arme, sans que ce les différents comptes personnels ne soient enregistrés dans le SIA.
A noter que les munitions ne sont pas touchées par cette mesure.
Le déploiement du SIA va s’accompagner de mesures de simplification administrative induites par cette digitalisation :
– Vérification automatisée de la validité de certains documents (licence de tir, autorisation préalable ou permis de chasser…)
– Autorisation globale d’armes valable 5 ans
– Suppression du récépissé de déclaration
– Génération automatique de la carte européenne d’armes à feu, jusqu’à 2 fois par jour et sans limite du nombre d’armes inscrites sur celle-ci
Toutes les démarches administratives des détenteurs pourront être réalisées via leur espace personnel. Après avoir créé son compte, un chasseur pourra avoir connaissance en temps réel de l’état de son râtelier. En effet, en cas d’achat d’une arme auprès d’un armurier, l’arme est transférée en temps réel sur le râtelier numérique de l’acquéreur. La transmission de la déclaration à la Préfecture se fait également en temps réel.
Les autorisations de commerce et les autorisations et déclarations d’acquisition d’armes seront complètement dématérialisées.
Même sans permis ni licence, il sera possible de la déclarer dans le cas d’un héritage par exemple. Vous devrez créer un compte SIA à la rubrique “non licencié”.
Les dates clés :
8 février 2022 : Ouverture du SIA aux préfectures et aux détenteurs d’arme chasseurs
30 juin 2023 : Date limite pour créer un compte personnel détenteur dans le SIA
Il est à noter qu’à compter de l’ouverture du compte, le chasseur dispose d’un délai de 6 mois pour modifier ou corriger son râtelier.
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Téléchargez le Guide utilisateurs de l’espace détenteur du SIA
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Questions / Réponses :
Puis je prêter mon arme à un ami ou un membre de ma famille ?
Oui. Votre arme doit être bien déclarée et votre ami à qui vous avez prêté votre arme doit pouvoir donner votre nom/prénom, date de naissance et adresse pour justifier que vous lui prêtez.
Faudra-il déclarer sur le compte SIA les armes à canon(s) lisse(s) acquises avant le 1er décembre 2011 et qui ne nécessitaient pas jusque-là une déclaration ?
Les armes à canon lisse acquises avant le 1er décembre 2011 restent exclues de la déclaration (Art 18 du décret du 7 octobre 2011) malgré qu’elles soient classées en catégorie C1. Il est donc pas obligatoire de les enregistrer mais c’est conseillé.
je m’aperçois qu’il y a une erreur dans le descriptif ou les armes de mon râtelier virtuel, que faire?
il est possible qu’il y ait eu des erreurs de saisie. vous pouvez modifier ces informations (changement de descriptif d’une arme, ajout ou retrait d’une arme…) dans les 6 mois après l’ouverture de votre compte.
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